Article D5132-10-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version10/04/2009
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Version16/11/2014

Entrée en vigueur le 16 novembre 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-1360 du 13 novembre 2014 - art. 4

La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat conclu en application de l'article L. 5132-5 ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

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Entrée en vigueur le 16 novembre 2014

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