Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre II : Insertion par l'activité économique / Section 2 : Associations intermédiaires / Sous-section 4 : Période d'immersion
Article D5132-26-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/04/2009
Entrée en vigueur le 10 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-390 du 7 avril 2009 - art. 2
L'employeur transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque période d'immersion mise en œuvre et comportant les indications nécessaires au suivi statistique.
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