Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre III : Prime de retour à l'emploi / Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi

Article R5133-14 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2009

Entrée en vigueur le 1 juin 2009

Est créé par : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 11

Le montant des crédits attribués par département au titre de l'aide personnalisée de retour à l'emploi est arrêté par le président du conseil de gestion du Fonds national des solidarités actives en fonction du nombre prévisionnel de bénéficiaires du revenu de solidarité active relevant des dispositions de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles. Ce montant est notifié au préfet avant le 31 mars de chaque année.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Est créé par :	Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 11

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1. Tribunal administratif de Nîmes, 24 janvier 2013, n° 1100171

Rejet

[…] personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133 -8 du code du travail » ; […] qu'aux termes de l'article R . 5133 -10 du même code : « L'aide personnalisée de retour à l'emploi peut être attribuée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active tenus à l'obligation prévue à l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles. […] qu'aux termes de l'article R . 5133 - 14 du code du travail […]

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