Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre III : Prime de retour à l'emploi / Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi
Article R5133-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 11
1° Soit au bénéficiaire, pour couvrir tout ou partie de dépenses exposées par lui-même ;
2° Soit à un prestataire en paiement direct d'une dépense.
Le montant de l'aide est attribué sur la base de justificatifs, selon les modalités et dans la limite d'un plafond fixé par la convention mentionnée à l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles.
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[…] 2. Considérant qu'en application des articles R. 5133-10 et R. 5133-11 du code du travail, l'aide personnalisée de retour à l'emploi a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés à l'occasion de la reprise d'une activité professionnelle, notamment en matière de logement ; qu'en application de l'article R. 5133-12 du même code le montant de l'aide est « attribué sur la base de justificatifs » ;
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2. Tribunal administratif de Besançon, 26 mai 2011, n° 1001528
[…] -10 du même code dispose : « L'aide personnalisée de retour à l'emploi peut être attribuée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active tenus à l'obligation prévue à l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles. / Elle a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés à l'occasion de la prise ou la reprise d'une activité professionnelle, […] que l'article R . 5133 - 12 du code du travail […]
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