Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre III : Prime de retour à l'emploi / Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi
Article R5133-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 11
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[…] 2. Considérant qu'en application des articles R. 5133-10 et R. 5133-11 du code du travail, l'aide personnalisée de retour à l'emploi a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés à l'occasion de la reprise d'une activité professionnelle, notamment en matière de logement ; qu'en application de l'article R. 5133-12 du même code le montant de l'aide est « attribué sur la base de justificatifs » ;
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[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2015, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Il soutient que : — l'attribution de l'aide financière sollicitée doit correspondre aux frais exposés à l'article R. 5133-11 du code du travail et non à une mesure de soutien à la création d'entreprise. Vu les autres pièces du dossier. Vu :
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3. Tribunal administratif de Paris, 23 février 2016, n° 1419235
[…] D'autre part, il résulte de l'article R. 5133-10 du code du travail que l'aide personnalisée de retour à l'emploi a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés à l'occasion de la prise ou la reprise d'une activité professionnelle, que ce soit sous la forme d'un emploi, du suivi d'une formation ou de la création d'une entreprise. Aux termes de l'article R. 5133-11 du même code : « Les dépenses (…) justifiant le versement de l'aide sont notamment celles découlant du retour à l'emploi, en matière de transport, d'habillement, de logement, […]
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