Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre III : Prime de retour à l'emploi / Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi
Article R5133-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 11
Elle a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés à l'occasion de la prise ou la reprise d'une activité professionnelle, que ce soit sous la forme d'un emploi, du suivi d'une formation ou de la création d'une entreprise.
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Décisions • 14
[…] Le préfet du Doubs soutient que la requérante étant en recherche d'emploi, sa demande n'entre pas dans les critères d'une aide personnalisée pour le retour à l'emploi conformément aux dispositions de l'article R. 5133-10 du code du travail ;
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[…] Elle soutient que les décisions attaquées sont entachées d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit ; qu'en effet, en lui refusant le bénéfice de l'aide personnalisée de retour à l'emploi, elles méconnaissent les dispositions des articles L. 5133-8 et R. 5133-10 du code du travail ; que le refus illégal de la DASES l'a empêché de suivre une formation professionnelle lui causant ainsi un préjudice de 20 000 euros ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 15 mai 2015, n° 1404849
[…] Elle soutient que les décisions attaquées sont entachées d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; qu'elles ne comportent pas les mentions requises par l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit ; qu'en effet, en lui refusant le bénéfice de l'aide personnalisée de retour à l'emploi, elles méconnaissent les dispositions des articles L. 5133-8 et R. 5133-10 du code du travail ;
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