Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre III : Prime de retour à l'emploi / Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi
Article R5133-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 11
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — la requête au fond n° 1505870. Vu : — le code du travail et notamment ses articles L. 5133-8 et R. 5133-9 et suivants ; — le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 134-1 et L. 262-2 ; — le code de justice administrative.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Aide·
- Juge des référés·
- Discrimination·
- Promesse·
- Emploi·
- Urgence·
- Commerçant·
- Commerce ambulant·
- Cartes
[…] Par un mémoire enregistré le 24 avril 2015, M. Y Z représenté par M e Benoît Citeau reprend ses conclusions initiales par les mêmes moyens et demande que le département des Bouches du Rhône soit condamné à verser 1200 euros au titre de l'article L261-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient en outre que : — l'APRE est régie par les articles L5133-8 et suivants et R5133-9 du code du travail ; — il ne s'agit pas d'une aide subsidiaire comme le soutient le département des Bouches du Rhône ; — si l'agent du département des Bouches du Rhône en charge du dossier du requérant a commis une erreur le requérant ne peut en être tenu responsable ;
Lire la suite…- Département·
- Justice administrative·
- Aide sociale·
- Tribunaux administratifs·
- Grue·
- Erreur·
- Action sociale·
- Formation·
- Règlement·
- Emploi
3. Cour d'appel de Nîmes, 5 avril 2016, n° 14/04985
[…] — que la personne qu'elle est censée avoir remplacée a été affectée à une mission donnée au Pôle emploi par la loi du 01/12/2008 (n° 2008-1249) en matière d'insertion professionnelle en application de l'article R 5133-9 du Code du travail qui dispose : «Une fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives, définie chaque année par arrêté des ministres chargés du budget, de l'action sociale et de l'emploi, est consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi.»
Lire la suite…- Pôle emploi·
- Durée·
- Discrimination·
- Contrat de travail·
- Salariée·
- Partenariat·
- Code du travail·
- Salarié·
- Convention collective·
- Structure
[…] 4.2 Les deux autres moyens se rapportent au refus de Pôle emploi d'accorder l'aide personnalisée de retour à l'emploi (articles R. 5133-9 et suivants du code du travail) aide destinée à prendre en charge, sur justificatifs et dans la limite d'un plafond, tout ou partie des coûts exposés à l'occasion de la prise ou la reprise d'une activité professionnelle.
Lire la suite…