Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent / Section 2 : Travail intermittent / Sous-section 1 : Champ de la négociation collective
Article D3123-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 2
En application du quatrième alinéa de l'article L. 3123-38, est inscrit sur la liste des secteurs dans lesquels la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision, dans le contrat de travail intermittent, les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes le secteur du spectacle vivant et enregistré.
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] L'appelant soutient à cet égard que l'article L3123-33 du code du travail n'a pas été respecté par l'employeur, dans la mesure où les différents contrats ne mentionnent pas la durée annuelle minimale de travail, les périodes de travail ainsi que la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes ; que le salarié engagé en qualité d'agent de sécurité ne fait pas partie du secteur du spectacle vivant et enregistré qui aurait permis à l'employeur, par application des articles L3123-35 et D3123-4 du code du travail, d'échapper à ce formalisme ; que ce manquement, en application de la jurisprudence de la Cour de cassation, […]
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[…] Qu'en application de l'article L.3123-35 du code du travail, ce n'est que dans les secteurs, dont la liste est déterminé par décret, où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, que la convention ou l'accord collectif de travail détermine les adaptations nécessaires et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés ; qu'en application de l'article D.3123-4 du code du travail, est seul inscrit sur la liste des secteurs dans lesquels la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 9 avril 2014, n° 12/04526
[…] Il en résulte donc que le contrat GEIGA prenant effet au 1er juillet 1995 à l'égard de Mme [V] est irrégulier, comme n'ayant jamais comporté les mentions relatives à la durée annuelle minimale de travail, ni à la période de travail, ni à la répartition des heures de travail au sein des périodes travaillées, sans qu'il soit nécessaire de statuer plus avant sur les exceptions prévues à l'article D 3123-4 actuel du code du travail dès lors qu'il n'est pas contesté que l'activité de la salariée ne relève pas du secteur du spectacle vivant et enregistré et, en tout état de cause, ne respecte pas davantage les prescriptions de l'article 3 de l'annexe 4 'Enquêteurs', dès lors qu'en cas de refus de 3 missions, la salariée encourt un licenciement.
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En effet, il semblerait que les décrets pris pour l'application des articles 14-I, alinéa 12, 15-IV, alinéa 2, […] relatif au secteur concerné par un régime particulier de contrat de travail intermittent, prévu à l'article 14-1, alinéa 12, désormais codifié à l'article L. 3123-35 du code du travail, introduit dans ce code un article D. 3123-4. […] Le décret en Conseil d'État auquel fait référence l'article 15-IV, alinéa 2, de la loi n° 2000-37 préexistait à cette loi. […]
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