Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre IV : Dispositions pénales / Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant
Article L4743-2 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Est créé par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 40
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour le père, la mère, le tuteur ou l'employeur, et généralement toute personne ayant autorité sur un enfant ou en ayant la garde, de le placer sous la conduite de vagabonds, de personnes sans moyen de subsistance ou se livrant à la mendicité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4153-7.
La condamnation entraîne de plein droit, pour les tuteurs, la destitution de la tutelle. Les pères et mères peuvent être privés de l'autorité parentale.
Commentaires • 2
Les maires disposent, en vertu de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative permettant de lutter contre la mendicité dans leur commune. […] soit un montant de 38 euros (article 131-13-1° du code pénal). […] Par ailleurs, l'article L.4153-7 du code du travail « interdit aux père, mère, tuteurs ou employeurs, […] de le placer sous la conduite de vagabonds, de personnes sans moyens de subsistance ou se livrant à la mendicité ». L'article L.4743-2 du code du travail punit la violation de cette interdiction d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros, ainsi que, pour les tuteurs, […]
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Les maires disposent, en vertu de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative permettant de lutter contre la mendicité avec enfants dans leur commune. Ces pouvoirs ont en effet pour objectif d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […] Par ailleurs, l'article L.4153-7 du code du travail « interdit aux pères, mères, […] de le placer sous la conduite de vagabonds, de personnes sans moyens de subsistance ou se livrant à la mendicité ». L'article L.4743-2 du code du travail punit la violation de cette interdiction d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros, ainsi que, […]
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