Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre Ier : Journalistes professionnels / Chapitre III : Rémunération
Article L7113-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2009
Est créé par : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 20
Commentaires • 9
Le statut de journaliste professionnel a été étendu aux journalistes pigistes par la loi n° 74-630 du 4 juillet 1974, dite loi CRESSARD, qui leur attribue une présomption de salariat s'ils satisfont à la définition de l'article L. 7111-3 du code du travail. Pour rappel, ils sont rémunérés à la pige qui est définie comme étant un mode de rémunération à la tâche (au nombre de lignes, […] de reportages, etc.). […] Soc, 30/04/2003, n°02-41.957 et Cass. […] cette négociation obligatoire porte également sur les salaires versés aux journalistes professionnels qui contribuent, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse (article L. 7113-4 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] dite loi CRESSARD, qui a, en outre, également introduit la présomption légale de salariat des journalistes professionnels dans le code du travail. […] Ainsi, selon l'article L. 7212-1 du code du travail, tous les journalistes, […] Les journalistes pigistes bénéficient donc également de cette présomption de salariat dès lors qu'ils collaborent régulièrement avec une entreprise de presse. […] Par ailleurs, l'article L. 7113-4 du code du travail prévoit que : « La négociation obligatoire visée aux articles L. 2241-1 et L. 2241-8 porte également sur les salaires versés aux journalistes professionnels qui contribuent, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse ».
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Elle soutient que l'activité des photographes en question ne correspond pas à celle de journaliste professionnel définie par l'article L 761-2 devenu L 7113-4 du code du travail dès lors que la collaboration de ces personnes avec l'agence n'était pas régulière mais occasionnelle et qu'elles n'en tiraient pas l'essentiel de leurs ressources. […]
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2. Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2012, n° 11/12030
[…] Elle soutient que l'activité des photographes en question ne correspond pas à celle de journaliste professionnel définie par l'article L 761-2 devenu L 7113-4 du code du travail dès lors que la collaboration de ces personnes avec l'agence n'était pas régulière mais occasionnelle et qu'elles n'en tiraient pas l'essentiel de leurs ressources. […]
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Le statut de journaliste professionnel a été étendu aux journalistes pigistes par la loi n° 74-630 du 4 juillet 1974, dite loi CRESSARD, qui leur attribue une présomption de salariat s'ils satisfont à la définition de l'article L. 7111-3 du code du travail. Pour rappel, ils sont rémunérés à la pige qui est définie comme étant un mode de rémunération à la tâche (au nombre de lignes, […] de reportages, etc.). […] Soc, 30/04/2003, n° 02-41.957 et Cass. […] cette négociation obligatoire porte également sur les salaires versés aux journalistes professionnels qui contribuent, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse (article L. 7113-4 du code du travail). […]
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