Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre Ier : Journalistes professionnels / Chapitre III : Rémunération
Article L7113-3 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 14 juin 2009
Est créé par : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 20
Lorsque le travail du journaliste professionnel donne lieu à publication dans les conditions définies à l'article L. 132-37 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération qu'il perçoit est un salaire.
Commentaires • 5
[…] Le journaliste perçoit pendant la période dite de référence un salaire conformément aux dispositions de l'article L.7113-3 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] 21/03/2014 […] Selon l'article L. 7113-3, alinéa 2 du code du travail, le journaliste professionnel est celui qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.
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[…] M me X ne peut qu'être déboutée, qui fonde sa demande sur le fondement de l'article L 7113-3 du code du travail applicable au journaliste et qui, en outre, ne démontre pas la réalité de ses allégations sur les multiples utilisations de ses articles qu'elle impute à son employeur.
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3. Tribunal administratif de Paris, 3 juillet 2012, n° 1008907
[…] Y Z fait valoir que l'autorité administrative n'a pas tenu compte de la crise qui affecte l'activité des pigistes, il ne conteste pas utilement le motif tiré de ce qu'il ne tire pas le principal de ses ressources d'une activité de journaliste au sens des dispositions précitées de l'article L. 7113-3 du code du travail ; qu'ainsi, M. […]
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[…] Le journaliste perçoit pendant la période dite de référence un salaire conformément aux dispositions de l'article L.7113-3 du Code du travail. […]
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