Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre II : Repos hebdomadaire / Section 2 : Dérogations / Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical / Paragraphe 3 : Autres dérogations au repos dominical / Sous-paragraphe 2 : Dérogations sur un fondement géographique
Article L3132-25-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 248
Les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ne sont pas applicables aux commerces de détail alimentaire qui bénéficient des dispositions de l'article L. 3132-13.
Les commerces de détail alimentaire situés dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-24 ou dans les emprises des gares mentionnées à l'article L. 3132-25-6 sont soumis, pour la période du dimanche s'achevant à treize heures, à l'article L. 3132-13. Après treize heures, ils peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel selon les modalités définies aux II et III de l'article L. 3132-25-3 et à l'article L. 3132-25-4.
Commentaires • 9
Les commerces de produits fabriqués sur place avec des matières périssables (commerces listés par l'article R. 31-32-1 du code du travail) ont toutefois la possibilité d'ouvrir le dimanche toute la journée. Les articles 241 à 257 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ont en effet modifié les règles de dérogation au principe du repos dominical dans les commerces de détail. […] S'agissant des commerces de détail alimentaire, l'article L. 3132-25-5 du code du travail rappelle l'obligation de fermeture qui est maintenue à 13 heures, sauf si ces commerces sont situés au sein du périmètre d'une zone touristique internationale ou d'une gare caractérisée par une affluence exceptionnelle de passagers (cf. arrêté du 9 février 2016).
Lire la suite…Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de l'article L. 3132-25 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Considérant, en neuvième lieu, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 3132-25-3 du code du travail, que la décision unilatérale de l'employeur doit fixer « les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées » ; […] aux personnes en difficulté ou souffrant d'un handicap ; / favoriser l'accès à la formation professionnelle des salariés acceptant de travailler le dimanche dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle prévus par les conventions et accords collectifs. » ; que ces engagements satisfont aux dispositions précitées de l'article L. 3132-25-5 du code du travail ; qu'en outre, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Détaillant·
- Référendum·
- Périmètre·
- Travail·
- Syndicat·
- Employeur·
- Repos hebdomadaire·
- Nord-pas-de-calais·
- Convention internationale
[…] Considérant, en neuvième lieu, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 3132-25-3 du code du travail, que la décision unilatérale de l'employeur doit fixer « les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées » ; […] aux personnes en difficulté ou souffrant d'un handicap ; / favoriser l'accès à la formation professionnelle des salariés acceptant de travailler le dimanche dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle prévus par les conventions et accords collectifs. » ; que ces engagements satisfont aux dispositions précitées de l'article L. 3132-25-5 du code du travail ; qu'en outre, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Détaillant·
- Référendum·
- Périmètre·
- Travail·
- Syndicat·
- Employeur·
- Repos hebdomadaire·
- Nord-pas-de-calais·
- Convention internationale
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 23 mai 2019, n° 16/08989
[…] La section II intitulée 'dérogations' du code du travail prévoit dans sa sous-section II des dérogations au repos dominical, à savoir une dérogation permanente de droit (article L.3132-12 renvoyant aux articles R.3132-5, et L.3132-13), des dérogations conventionnelles (travail en continu et équipe de suppléance) et d'autres dérogations (celles accordées par le préfet : articles L.3132-20 à L.3132-23, celles sur un fondement géographique : articles L.3132-24 à L.3132-25-5 et celles accordées par le maire : articles L.3132-26 à L.3132-27).
Lire la suite…- Travail·
- Dérogation·
- Repos compensateur·
- Sociétés·
- Salariée·
- Titre·
- Licenciement·
- Salaire·
- Employeur·
- Indemnité