Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre II : Repos hebdomadaire / Section 2 : Dérogations / Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical / Paragraphe 3 : Dérogations temporaires au repos dominical / Sous-paragraphe 1 : Dérogations accordées par le préfet
Article L3132-25-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2009
Est créé par : LOI n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V)
L'accord collectif fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.
En l'absence d'accord collectif applicable, les autorisations sont accordées au vu d'une décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu'ils existent, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical. La décision de l'employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Lorsqu'un accord collectif est régulièrement négocié postérieurement à la décision unilatérale prise sur le fondement de l'alinéa précédent, cet accord s'applique dès sa signature en lieu et place des contreparties prévues par cette décision.
Commentaires • 47
L'ouverture des pharmacies le dimanche constitue une dérogation au code du travail (articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail) : sur demande des syndicats, celle-ci peut ainsi être limitée par le préfet de département, […] en l'absence d'arrêté de fermeture ou durant sa suspension, la faculté pour ces commerces (dont font partie les pharmacies) d'ouvrir le dimanche et de donner le repos hebdomadaire aux salariés par roulement est soumise à la présence d'un accord collectif ou d'un accord conclu à un niveau territorial, conformément aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-3 du code du travail.
Les textes actuels prévoient ainsi déjà une certaine souplesse.
Lire la suite…Décisions • 200
[…] 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner la production de la copie des documents de consultation des syndicats d'employeurs et de salariés, […] le préfet du Nord a autorisé la société Fashion Up pour le compte de son établissement de vente au détail Crossways Homme situé dans le périmètre d'usage de consommation exceptionnel du centre commercial l'Usine, à déroger à la règle du repos dominical pendant une période de cinq ans en application des articles L. 3132-25-1 et L. 3231-25-4 du code du travail ; que les organisations requérantes relèvent appel du jugement du 12 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;
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[…] 66 03 02 02 […] Il soutient cette enseigne a demandé le 2 décembre 2011 le renouvellement de l'autorisation de dérogation qui lui était accordée régulièrement depuis 2003 ; que les organismes dont la consultation est prévue à l'article L 3132-25-4 du code du travail ont été saisis, soit directement par les services de la préfecture pour la demande au maire, […] le MEDEF et la CFTC ont rendu un avis favorable auprès de l'UT-DIRECCTE les 2 et 6 janvier 2012 ; que la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers locales ont adressé leurs avis favorables par courriers des 21 décembre 2011 et 3 janvier 2012, ces éléments ont été mentionnés dans les visas de la décision ; […]
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3. Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 23 février 2023, n° 21/03180
[…] A ce titre, l'article L3132-24 renvoie aux articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail, l'article L3132-25-3-II prévoyant soit un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord collectif de branche, soit par un accord conclu au niveau territorial, lesquels fixent les contreparties notamment salariales accordées aux salariés privés du repos dominical, et l'article 3132-25-4 prévoyant que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche ; […] M. ALAIN L. DELAHAYE
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Celles-ci exigent la réunion de plusieurs conditions pour une telle création. En conséquence de cette qualification juridique, les établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie du personnel dans les conditions prévues aux art. L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code précité. […] L. 1224-1 du code du travail : 19 décembre 2023, M. F. et autres, n° 467283.
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