Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre II : Repos hebdomadaire / Section 2 : Dérogations / Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical / Paragraphe 3 : Dérogations temporaires au repos dominical / Sous-paragraphe 1 : Dérogations accordées par le préfet
Article L3132-25-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2009
Est créé par : LOI n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V)
Sur demande du conseil municipal, au vu de circonstances particulières locales et :
― d'usages de consommation dominicale au sens de l'article L. 3132-25-1 ;
― ou de la proximité immédiate d'une zone frontalière où il existe un usage de consommation dominicale, compte tenu de la concurrence produite par cet usage ;
― le préfet délimite le périmètre d'usage de consommation exceptionnel au sein des unités urbaines, après consultation de l'organe délibérant de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine, lorsqu'elles existent, sur le territoire desquelles est situé ce périmètre.
Le préfet statue après avoir recueilli l'avis du conseil municipal de la ou des communes n'ayant pas formulé la demande visée au présent article et n'appartenant pas à une communauté de communes, une communauté d'agglomération ou une communauté urbaine dont la consultation est prévue à l'alinéa précédent, lorsque le périmètre sollicité appartient en tout ou partie à un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, situé sur leur territoire.
Commentaires • 17
L. 3132-25-1 et L. 3132-25-2 du code du travail). […] Un premier point est certain : l'exception d'illégalité était opérante, dès lors que l'arrêté délimitant un PUCE constitue bien la base 2 La condition de « circonstances particulières locales », mentionnée à l'article L. 3132-25-2, est étrangère à l'appréciation de la condition, clairement distinguée par ce même article, tenant à l'existence d'habitudes de consommation dominicale. 3 qui permet l'octroi de dérogations préfectorales sur le fondement de l'article L. 3132-20 (CE, 30 déc. 2002, Ministre de l'emploi et de la solidarité c/ SARL Cours Progress, n° 241540, aux tables […]
Lire la suite…Décisions • 101
[…] 66-03-02 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-25-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, dans les unités urbaines de plus de 1 000 000 d'habitants, le repos hebdomadaire peut être donné, […]
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[…] d'une part, que la loi du 10 août 2009, qui a rappelé que, conformément aux stipulations du 3 de l'article 6 de la convention, le repos hebdomadaire est, dans l'intérêt des salariés, donné le dimanche, a modifié les dispositions de l'article L. 3132-25 du code du travail, lesquelles instituaient antérieurement à cette loi « un régime spécial » de repos hebdomadaire, […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 mai 2013, n° 1109054
[…] 66-03-02 […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 3132-25-1 du code du travail, […] dans des « périmètres d'usage de consommation exceptionnel » (PUCE) situés au sein des unités urbaines de plus de un million d'habitants ; que l'article L. 3132-25-2 du même code dans sa rédaction alors en vigueur dispose que : « La liste et le périmètre des unités urbaines mentionnées à l'article L. 3132-25-1 sont établis par le préfet de région sur la base des résultats du recensement de la population / Sur demande du conseil municipal, au vu de circonstances particulières locales et : (…) / le préfet délimite le périmètre d'usage de consommation exceptionnel au sein des unités urbaines, […]
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[…] L'arrêté de création de la ZTI de Dijon a été annulé par jugement du tribunal administratif de Paris en date du 19 avril 201. […] La procédure est décrite à l'article L. 3132-25-2 du Code du travail.
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