Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre II : Repos hebdomadaire / Section 2 : Dérogations / Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical / Paragraphe 3 : Dérogations temporaires au repos dominical / Sous-paragraphe 1 : Dérogations accordées par le préfet
Article L3132-25-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Modifié par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 17
La liste et le périmètre des unités urbaines mentionnées à l'article L. 3132-25-1 sont établis par le préfet de région sur la base des résultats du recensement de la population.
Sur demande du conseil municipal, au vu de circonstances particulières locales et :
― d'usages de consommation dominicale au sens de l'article L. 3132-25-1 ;
― ou de la proximité immédiate d'une zone frontalière où il existe un usage de consommation dominicale, compte tenu de la concurrence produite par cet usage ;
― le préfet délimite le périmètre d'usage de consommation exceptionnel au sein des unités urbaines, après consultation de l'organe délibérant de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération, de la métropole ou de la communauté urbaine, lorsqu'elles existent, sur le territoire desquelles est situé ce périmètre.
Le préfet statue après avoir recueilli l'avis du conseil municipal de la ou des communes n'ayant pas formulé la demande visée au présent article et n'appartenant pas à une communauté de communes, une communauté d'agglomération, une métropole ou une communauté urbaine dont la consultation est prévue à l'alinéa précédent, lorsque le périmètre sollicité appartient en tout ou partie à un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, situé sur leur territoire.
Commentaires • 17
L. 3132-25-1 et L. 3132-25-2 du code du travail). […] Un premier point est certain : l'exception d'illégalité était opérante, dès lors que l'arrêté délimitant un PUCE constitue bien la base 2 La condition de « circonstances particulières locales », mentionnée à l'article L. 3132-25-2, est étrangère à l'appréciation de la condition, clairement distinguée par ce même article, tenant à l'existence d'habitudes de consommation dominicale. 3 qui permet l'octroi de dérogations préfectorales sur le fondement de l'article L. 3132-20 (CE, 30 déc. 2002, Ministre de l'emploi et de la solidarité c/ SARL Cours Progress, n° 241540, aux tables […]
Lire la suite…Décisions • 101
[…] 66-03-02 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-25-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, dans les unités urbaines de plus de 1 000 000 d'habitants, le repos hebdomadaire peut être donné, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 mai 2013, n° 1005686
[…] 66-03-02-01 […] — les conditions visées aux articles L. 3132-25-1 et L. 3132-25-2 du code du travail ne sont pas remplies ;
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[…] L'arrêté de création de la ZTI de Dijon a été annulé par jugement du tribunal administratif de Paris en date du 19 avril 201. […] La procédure est décrite à l'article L. 3132-25-2 du Code du travail.
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