Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre II : Repos hebdomadaire / Section 2 : Dérogations / Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical / Paragraphe 3 : Dérogations temporaires au repos dominical / Sous-paragraphe 1 : Dérogations accordées par le préfet
Article L3132-25-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2009
Est créé par : LOI n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V)
Commentaires • 41
[…] les « zones touristiques », délimitées par le préfet de région, caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes (article L. 3132-25 du code du travail) ; […]
Lire la suite…[…] Sont également soumis à ces dispositions, pour la période du dimanche s'achevant à 13 heures, les commerces de détail alimentaire situés dans les zones touristiques internationales mentionnées à l'article L. 3132-24 du Code du travail ou dans les emprises des gares mentionnées à l'article L. 3132-25-6 et dont la liste est donnée par l'arrêté du 9 février 2016 cité en référence. […]
Lire la suite…Décisions • 168
[…] "Les dispositions de l'article L. 3132-12, L. 3132-20 et L. 3132-25-1 du code du travail, en ce qu'elles autorisent certains établissements à déroger à la règle du repos dominical, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tels que la liberté d'entreprendre et le principe d'égalité ?" ;
Lire la suite…- Articles l. 3132·
- Article l. 3132·
- Code du travail·
- 12 et l. 3132·
- 3132-12 et l·
- Articles l·
- 3132-25-1·
- Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
- Question prioritaire de constitutionnalite·
- Lieu à renvoi au conseil constitutionnel
[…] Il expose que la SAS REAUSTORE ne peut se prévaloir d'aucune des dérogations de droit au repos dominical des salariés prévues par les articles L.3132-12, L. 3132-14 et R. 3132-5 du code du travail ni d'une autorisation municipale prise en application des articles L.3132-26 et R.3132-21 ni d'une dérogation préfectorale prise en application des articles L. 3132-20 du code du travail, ni d'une dérogation sur le fondement géographique en application des articles L3132-24, L3132-25, L3132-25-1 et L3132-25-6 du code du travail.
Lire la suite…- Syndicat·
- Salarié·
- Inspecteur du travail·
- Commerce·
- Code du travail·
- Astreinte·
- Employé·
- Intervention volontaire·
- Service·
- Intérêt collectif
3. Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 19 décembre 2014, 14PA01014, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-3 du code du travail : « Le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » ; qu'aux termes de l'article L. 3132-20 du même code : " Lorsqu'il est établi que le repos simultané, […] soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : / 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ; / 2° Du dimanche midi au lundi midi ; […] / 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. » ; qu'aux termes de l'article L. 3132-25-4 du même code : « Les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées pour une durée limitée, après avis du conseil municipal, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Syndicat·
- Employé·
- Chambres de commerce·
- Dérogation·
- Magasin·
- Salarié·
- Europe·
- Cadre·
- Conseil municipal