Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre II : Repos hebdomadaire / Section 2 : Dérogations / Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical / Paragraphe 3 : Autres dérogations au repos dominical / Sous-paragraphe 2 : Dérogations sur un fondement géographique
Article L3132-25-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 244
Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d'une zone frontalière, peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 41
[…] les « zones touristiques », délimitées par le préfet de région, caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes (article L. 3132-25 du code du travail) ; […]
Lire la suite…[…] Sont également soumis à ces dispositions, pour la période du dimanche s'achevant à 13 heures, les commerces de détail alimentaire situés dans les zones touristiques internationales mentionnées à l'article L. 3132-24 du Code du travail ou dans les emprises des gares mentionnées à l'article L. 3132-25-6 et dont la liste est donnée par l'arrêté du 9 février 2016 cité en référence. […]
Lire la suite…Décisions • 168
[…] "Les dispositions de l'article L. 3132-12, L. 3132-20 et L. 3132-25-1 du code du travail, en ce qu'elles autorisent certains établissements à déroger à la règle du repos dominical, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tels que la liberté d'entreprendre et le principe d'égalité ?" ;
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[…] Il expose que la SAS REAUSTORE ne peut se prévaloir d'aucune des dérogations de droit au repos dominical des salariés prévues par les articles L.3132-12, L. 3132-14 et R. 3132-5 du code du travail ni d'une autorisation municipale prise en application des articles L.3132-26 et R.3132-21 ni d'une dérogation préfectorale prise en application des articles L. 3132-20 du code du travail, ni d'une dérogation sur le fondement géographique en application des articles L3132-24, L3132-25, L3132-25-1 et L3132-25-6 du code du travail.
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 19 décembre 2014, 14PA01014, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-3 du code du travail : « Le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » ; qu'aux termes de l'article L. 3132-20 du même code : " Lorsqu'il est établi que le repos simultané, […] soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : / 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ; / 2° Du dimanche midi au lundi midi ; […] / 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. » ; qu'aux termes de l'article L. 3132-25-4 du même code : « Les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées pour une durée limitée, après avis du conseil municipal, […]
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