Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre II : Repos hebdomadaire / Section 1 : Principes
Article L3132-3-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2009
Est créé par : LOI n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V)
Commentaires • 4
Les articles L. 3132-1 à L. 3132-3-1 du code du travail disposent des principes applicables au repos hebdomadaire. À ce titre, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine, et le repos hebdomadaire doit être au minimum de vingt-quatre heures consécutives en complément de l'obligation quotidienne de repos. […]
Lire la suite…-- RSPEAK_START --> La Chambre sociale de la Cour de cassation a publié un arrêt en date du 2 mars 2011 à la fois au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, et au Bulletin d'information bimensuel de la Cour de cassation (Cass. soc. 2 mars 2011, n° 09-43.223), à l'occasion duquel, au visa de l'article L 1221-1 du Code du travail, elle énonce en substance qu'un salarié est en droit de refuser la modification de la répartition de ses horaires de travail qui a pour conséquence de le priver de son repos dominical. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] M. Z H sollicite l'allocation d'une somme de 5 000 € sur le fondement des articles L. 3132-1 et L. 3132-3-1 du code du travail à titre de dommages et intérêts. L'employeur qui ne présente aucune observation à ce titre, ne justifie pas avoir respecté les dispositions légales susvisées, relatives à la garantie d'un jour de repos hebdomadaire.
Lire la suite…- Cirque·
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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2023, 22-11.062, Inédit
[…] « 1°/ que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié, […] qu'en statuant ainsi, en inversant la charge de la preuve qui incombait à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code, ensemble les articles L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3121-36 dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-22 et les articles L. 3131-1 à L. 3132-3-1 du Code du travail ;
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Au titre de l'article L3132-3 du Code du travail, le repos hebdomadaire du salarié doit être donné le dimanche. Il existe néanmoins de nombreuses exceptions à ce principe. En vertu de l'article L3132-1 du Code du travail, « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ». […] L'article L3132-2 du même code précise que le salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire d'une « durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien ». En d'autres termes, le repos hebdomadaire du salarié doit être, au minimum, de 35 heures consécutives. En outre, l'article L3132-3 du Code du travail dispose que « dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». […]
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