Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail / Chapitre V : Aménagement des postes de travail / Section 3 : Travailleurs handicapés
Article R4225-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 avril 2010
Est créé par : Décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009 - art. 3
Commentaires • 2
[…] Désormais et depuis le 24 avril 2010, ce système d'alarme devra être complété par un ou plusieurs autres systèmes adaptés au handicap des personnes employées dans l'entreprise, afin de permettre leur information, quelque soit le lieu et les circonstances (article R. 4225-8 du code du travail).
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — le projet litigieux méconnaît tant la réglementation imposée en matière d'installations sanitaires issues de l'article A. 4225-8 du code du travail de la Polynésie française ainsi que celles applicables en matière d'hygiène ; […] En application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative, copie du présent jugement sera transmise au procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete.
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[…] — le projet litigieux méconnaît tant la réglementation imposée en matière d'installations sanitaires issues de l'article A. 4225-8 du code du travail de la Polynésie française ainsi que celles applicables en matière d'hygiène ; […] En application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative, copie du présent jugement sera transmise au procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete.
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 28 mars 2023, n° 2200260
[…] — le projet litigieux méconnaît tant la réglementation imposée en matière d'installations sanitaires issues de l'article A. 4225-8 du code du travail de la Polynésie française ainsi que celles applicables en matière d'hygiène ; […] En application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative, copie du présent jugement sera transmise au procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete.
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Le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 modifie certaines dispositions réglementaires du Code du travail relatives à l'accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées. […] R. 4214-27 modifié), les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant devront être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap (C. trav., art. R. 4214-26 modifié). […] Ils devront être conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible cette adaptation. […] R. 4225-8 nouveau).
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