Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre II : Système d'inspection du travail / Chapitre II : Services déconcentrés / Section 3 : Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Article R8122-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 6
Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut déléguer sa signature au chef du pôle en charge des questions de travail et aux responsables d'unités territoriales chargées des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises.
En accord avec le délégant, ceux-ci peuvent donner délégation pour signer des actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous leur autorité. Le directeur régional peut mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir ces chefs de service aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous leur autorité.
Les responsables d'unité territoriale exercent, au nom du directeur régional, le pouvoir hiérarchique sur les agents chargés des actions d'inspection de la législation du travail.
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'article R. 8122-11 du code du travail que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut, pour l'exercice de ses compétences en matière d'inspection du travail, déléguer sa signature au chef de pôle en charge des questions de travail et aux responsables d'unités territoriales chargées des politiques du travail ; que, par une décision n°12-26 du 11 avril 2012 publiée au recueil spécial des actes administratifs de l'Eure et de la Seine-Maritime du 13 avril 2012, M. […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'article R. 8122-11 du code du travail que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut, pour l'exercice de ses compétences en matière d'inspection du travail, déléguer sa signature au chef de pôle en charge des questions de travail et aux responsables d'unités territoriales chargées des politiques du travail ; que, par une décision n°12-26 du 11 avril 2012 publiée au recueil spécial des actes administratifs de l'Eure et de la Seine-Maritime du 13 avril 2012, M. […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 15 avril 2014, n° 1202738
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'article R. 8122-11 du code du travail que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut, pour l'exercice de ses compétences en matière d'inspection du travail, déléguer sa signature au chef de pôle en charge des questions de travail et aux responsables d'unités territoriales chargées des politiques du travail ; que, par une décision n°12-26 du 11 avril 2012 publiée au recueil spécial des actes administratifs de l'Eure et de la Seine-Maritime du 13 avril 2012, M. […]
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