Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre III : Compte personnel de formation / Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi / Sous-section 1 : Formations éligibles et mobilisation du compte
Article L6323-21 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
Les formations éligibles au compte personnel de formation sont, pour les demandeurs d'emploi, les formations mentionnées à l'article L. 6323-6.
Commentaires • 7
[…] du régime d'assurance chômage mentionné à l ' article L . 5427-1 du code du travail . […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340405&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">dispositions de l'article L . 6323 - 21 du code du travail . […] celle-ci se poursuit dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L . 5411-6-1 du code du travail […]
Lire la suite…Cependant, nombreux sont ceux qui oublient que le DIF doit également être mentionné dans le certificat de travail ( article L 6323-21 du code du travail et D 1234-6 du même code) En effet, l'employeur doit mentionner : - le solde des heures acquises et non utilisées au titre du DIF
Lire la suite…Décisions • 208
[…] Dans les moyens développés dans ses conclusions au soutien de sa demande requalification du licenciement, Monsieur X reproche à l'employeur de ne pas avoir mentionné ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement et dans le certificat de travail, conformément aux articles L. 6323-19 et L. 6323-21 (anciens) du code du travail, et demande qu'il soit fait droit à la réparation de son préjudice à ce titre.
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[…] Attendu par ailleurs qu'en vertu des articles L.6323-19 et L.6323-21 du code du travail, l'employeur est tenu d'informer le salarié sur ses droits en matière de Droit Individuel à la Formation dans la lettre de licenciement et sur le certificat de travail ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 15 septembre 2022, n° 19/07392
[…] M. [D] sollicite la somme de 1 800,89 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice distinct résultant du défaut d'information des droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) au visa des dispositions de l'article L. 6323-21 du code du travail. Il soutient que la SARL [V] s'est abstenue de l'informer de ses droits à ce titre et qu'il a nécessairement subi un préjudice du fait du manquement de l'employeur concernant l'information sur ses droits acquis.
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