Article L6323-21 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version26/11/2009
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Version01/01/2015
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Version01/01/2019
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Version23/08/2019

Entrée en vigueur le 23 août 2019

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)

Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1

Les formations éligibles au compte personnel de formation sont, pour les demandeurs d'emploi, les formations mentionnées à l'article L. 6323-6.

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11 textes citent l'article

Commentaires3


1Quel accompagnement pour les attachés parlementaires perdant leur travail pour cause de lien familial ?
blog.landot-avocats.net · 23 décembre 2017

[…] du régime d'assurance chômage mentionné à l ' article L . 5427-1 du code du travail . […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340405&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">dispositions de l'article L . 6323 - 21 du code du travail . […] celle-ci se poursuit dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L . 5411-6-1 du code du travail […]

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2DIF et CERTIFICAT DE TRAVAIL
carole-vercheyre-grard.fr · 22 mars 2011

Cependant, nombreux sont ceux qui oublient que le DIF doit également être mentionné dans le certificat de travail ( article L 6323-21 du code du travail et D.1234-6 du même code) En effet, l'employeur doit mentionner : – le solde des heures acquises et non utilisées au titre du DIF – la somme correspondant à ce solde – le nom de l'organisme paritaire collecteur agréé ( OPCA)

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Décisions219


1Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 29 juin 2018, n° 16/01453
Infirmation partielle

[…] La rupture du contrat de travail résultant de la démission de M. X, celui-ci ne peut se prévaloir des dispositions de L. 6323-21 du code du travail qui impose à l'employeur d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits en matière de DIF. […] Sur l'article 700 du code de procédure civile :

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  • Préavis·
  • Congés payés·
  • Contrat de travail·
  • Sociétés·
  • Mandat social·
  • Indemnité compensatrice·
  • Démission·
  • Indemnité·
  • Licenciement·
  • Titre

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 15 septembre 2022, n° 19/07392
Infirmation partielle

[…] M. [D] sollicite la somme de 1 800,89 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice distinct résultant du défaut d'information des droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) au visa des dispositions de l'article L. 6323-21 du code du travail. Il soutient que la SARL [V] s'est abstenue de l'informer de ses droits à ce titre et qu'il a nécessairement subi un préjudice du fait du manquement de l'employeur concernant l'information sur ses droits acquis.

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  • Prime·
  • Démission·
  • Tva·
  • Salarié·
  • Employeur·
  • Congés payés·
  • Contrat de travail·
  • Liquidateur amiable·
  • Titre·
  • Contrats

3Cour d'appel de Nancy, 22 mars 2013, n° 12/01585
Infirmation partielle

[…] Il résulte de la combinaison des articles L.6323-19 et L.6323-21 du Code du travail que, sauf en cas de licenciement pour faute lourde, l'employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement et sur le certificat de travail les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à formation, ce qui n'a pas été fait en l'espèce.

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  • Licenciement·
  • Avertissement·
  • Sociétés·
  • Indemnité·
  • Formation·
  • Certificat de travail·
  • Heures supplémentaires·
  • Titre·
  • Grief·
  • Annulation
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Documents parlementaires+500

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