Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre III : Compte personnel de formation / Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi / Sous-section 1 : Formations éligibles et mobilisation du compte
Article L6323-21 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
Les formations éligibles au compte personnel de formation sont, pour les demandeurs d'emploi, les formations mentionnées à l'article L. 6323-6.
Commentaires • 6
[…] du régime d'assurance chômage mentionné à l ' article L . 5427-1 du code du travail . […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340405&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">dispositions de l'article L . 6323 - 21 du code du travail . […] celle-ci se poursuit dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L . 5411-6-1 du code du travail […]
Lire la suite…Cependant, nombreux sont ceux qui oublient que le DIF doit également être mentionné dans le certificat de travail ( article L 6323-21 du code du travail et D 1234-6 du même code) En effet, l'employeur doit mentionner : - le solde des heures acquises et non utilisées au titre du DIF
Lire la suite…Décisions • 219
[…] La rupture du contrat de travail résultant de la démission de M. X, celui-ci ne peut se prévaloir des dispositions de L. 6323-21 du code du travail qui impose à l'employeur d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits en matière de DIF. […] Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Lire la suite…- Préavis·
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[…] Il résulte de la combinaison des articles L.6323-19 et L.6323-21 du Code du travail que, sauf en cas de licenciement pour faute lourde, l'employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement et sur le certificat de travail les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à formation, ce qui n'a pas été fait en l'espèce.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 19 septembre 2019, n° 19/00716
[…] — indemnité légale de licenciement : 1 459,44 euros ; — dommages et intérêts pour préjudice financier : 500 euros ; — indemnité sur le fondement des dispositions des l'articles L. 6323-19 et 21 du code du travail : 500 euros ; — dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles L.1233-15 et L.1235-2 du code du travail : 2 755,44 euros ; — dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail : 6 000 euros ;
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