Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Entretien professionnel
Article L6315-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 90
Au début de son mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, le salarié bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1.
L'employeur et le salarié concerné peuvent s'accorder sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le cas échéant, sur les conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces fonctions.
Commentaires • 2
[…] Oui à tous les mandats locaux, que ceux-ci soient communaux, départementaux ou régionaux (art. L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du CGCT ; article L. 6315-2 du code du travail). Les mandats intercommunaux sont sans doute inclus par ce régime mêmes si, faute de transposition expresse, un débat pourrait avoir lieu à ce titre.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] (Articles L631-13, L631-22, L642-1 à L642;17 du Code de Commerce) […] Edité le 27/02/2012 […] Cette attestation peut vous permettre de renseigner votre passeport orientation-formation (art. L.6315-2 du Code du travail) *Attention, aucun double ne sera délivré Fait à Paris le 06 mars 2012
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[…] Il s'en déduit que l'employeur a satisfait ses obligations à l'égard de M. [L] conformément aux articles L.6321-1 et L.6315-2 du code du travail, de sorte que le grief d'une discrimination syndicale fondée sur un défaut de formation n'est pas fondé.
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3. Cour d'appel de Grenoble, 8 septembre 2016, n° 14/04377
[…] Sa demande de dommages et intérêts sera donc rejetée. Sur le défaut d'exécution loyale du contrat de travail En application des dispositions des articles L 6314-1, L 6315-2 et L 6321-1 du code du travail, l'employeur a une obligation de formation professionnelle à l'égard de ses salariés. L'employeur a qui incombe l'initiative de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi ne peut se prévaloir de ce que celui-ci n'aurait formé aucune demande de formation. En l'espèce, il est constant que Monsieur C avait une ancienneté de 7 ans et qu'il n'a jamais bénéficié d'aucune formation au sein de la société B TP.
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[…] Oui à tous les mandats locaux, que ceux-ci soient communaux, départementaux ou régionaux (art. L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du CGCT ; article L. 6315-2 du code du travail). Les mandats intercommunaux sont sans doute inclus par ce régime même si, faute de transposition expresse, un débat pourrait avoir lieu à ce titre.
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