Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Bilan d'étape professionnel et passeport orientation et formation
Article L6315-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 14
Il est mis à disposition de toute personne un modèle de passeport orientation et formation qui recense :
1° Dans le cadre de la formation initiale, les diplômes et titres ainsi que les aptitudes, connaissances et compétences acquises, susceptibles d'aider à l'orientation ;
2° Dans le cadre de la formation continue :
― tout ou partie des informations recueillies à l'occasion d'un entretien professionnel, d'un bilan de compétences ou d'un bilan d'étape professionnel ;
― les actions de formation prescrites par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ;
― les actions de formation mises en œuvre par l'employeur ou relevant de l'initiative individuelle ;
― les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stage ou de formation en entreprise ;
― les qualifications obtenues ;
― les habilitations de personnes ;
― le ou les emplois occupés, le service civique et les activités bénévoles effectués, ainsi que les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois, de ce service civique et de ces activités.
L'employeur ne peut exiger du salarié qui répond à une offre d'embauche qu'il lui présente son passeport orientation et formation. Est illicite le fait de refuser l'embauche d'un salarié en raison de son refus ou de son impossibilité de présenter son passeport orientation et formation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent article.
Commentaires • 2
[…] Oui à tous les mandats locaux, que ceux-ci soient communaux, départementaux ou régionaux (art. L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du CGCT ; article L. 6315-2 du code du travail). Les mandats intercommunaux sont sans doute inclus par ce régime mêmes si, faute de transposition expresse, un débat pourrait avoir lieu à ce titre.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] (Articles L631-13, L631-22, L642-1 à L642;17 du Code de Commerce) […] Edité le 27/02/2012 […] Cette attestation peut vous permettre de renseigner votre passeport orientation-formation (art. L.6315-2 du Code du travail) *Attention, aucun double ne sera délivré Fait à Paris le 06 mars 2012
Lire la suite…- Offre·
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[…] Il s'en déduit que l'employeur a satisfait ses obligations à l'égard de M. [L] conformément aux articles L.6321-1 et L.6315-2 du code du travail, de sorte que le grief d'une discrimination syndicale fondée sur un défaut de formation n'est pas fondé.
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3. Cour d'appel de Grenoble, 8 septembre 2016, n° 14/04377
[…] Sa demande de dommages et intérêts sera donc rejetée. Sur le défaut d'exécution loyale du contrat de travail En application des dispositions des articles L 6314-1, L 6315-2 et L 6321-1 du code du travail, l'employeur a une obligation de formation professionnelle à l'égard de ses salariés. L'employeur a qui incombe l'initiative de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi ne peut se prévaloir de ce que celui-ci n'aurait formé aucune demande de formation. En l'espèce, il est constant que Monsieur C avait une ancienneté de 7 ans et qu'il n'a jamais bénéficié d'aucune formation au sein de la société B TP.
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[…] Oui à tous les mandats locaux, que ceux-ci soient communaux, départementaux ou régionaux (art. L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du CGCT ; article L. 6315-2 du code du travail). Les mandats intercommunaux sont sans doute inclus par ce régime même si, faute de transposition expresse, un débat pourrait avoir lieu à ce titre.
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