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Article L6315-1 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)

I. ― A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.

Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical. Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

II. ― Tous les six ans, l'entretien professionnel mentionné au I du présent article fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus au I et d'apprécier s'il a :

1° Suivi au moins une action de formation ;

2° Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

3° Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l'article L. 6323-13.

Pour l'application du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

III. ― Un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche peut définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation des salariés. Il peut également prévoir d'autres modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié que celles mentionnés aux 1° à 3° du II du présent article ainsi qu'une périodicité des entretiens professionnels différente de celle définie au I.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
19 textes citent l'article

1Retour d'un congé maternité: les obligations de l'employeur
www.giganti-avocat.fr · 6 novembre 2022

L. 1225-25 du code du travail). Certains employeurs peuvent avoir la tentation de ne pas respecter cette obligation, notamment lorsqu'un autre salarié a remplacé la salariée absente. […] L. 1225-26 du code du travail) ;

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3Entretien professionnel : de nouvelles précisions
www.editions-tissot.fr · 27 octobre 2022
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1Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 19 juin 2019, n° 17/02857
Infirmation partielle

[…] Elle soutient ne pas avoir eu d'entretien à son retour de congé longue maladie, ni d'entretien professionnel bi-annuel en application de l'article L. 6315-1 du code du travail, ni encore d'entretien annuel dans le cadre de la convention de forfait-jours.

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  • Titre·
  • Licenciement·
  • Salariée·
  • Résiliation judiciaire·
  • Prévoyance·
  • Avertissement·
  • Indemnité·
  • Travail·
  • Employeur·
  • Harcèlement moral

2Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 16 juillet 2019, n° 17/00085
Infirmation partielle

[…] sur le manquement à l'obligation de formation et à l'obligation d'entretien professionnel : – en violation des dispositions des articles L 6321-1 et L 6315-1 du code du travail, il n'a jamais bénéficié d'aucune formation ni d'aucun entretien professionnel. […] Le 01/10/15, lors de la commande FDG de 5000 pces concernant la soudure du SP sur la broche, M me N O, opératrice, vous alerte d'un défaut de fabrication. Selon ses propos, vous l'avez encouragée devant témoin à poursuivre sa fabrication considérant que c'était normal. 2700 pces défectueuses ont ainsi été produites pendant plus de six heures sans vérification de votre part j'ai dû intervenir pour stopper la production et une personne a du reprendre l'intégralité des pièces pendant 6h40.

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  • Harcèlement moral·
  • Avertissement·
  • Médecin du travail·
  • Licenciement·
  • Salarié·
  • Soudure·
  • Fait·
  • Chef d'atelier·
  • Employeur·
  • Sociétés

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 11 octobre 2022, n° 20/07782
Confirmation

[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, chargée du rapport. […] En l'espèce, M. [W], qui ne précise nullement en raison de quel motif il ferait l'objet d'une discrimination, reconnaît dans ses conclusions avoir bénéficié d'un entretien en 2015 de telle sorte qu'en application de l'article L. 6315-1 du code du travail, son employeur pouvait organiser un nouvel entretien courant 2017. […]

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  • Salarié·
  • Harcèlement moral·
  • Application·
  • Employeur·
  • Discrimination·
  • Travail·
  • Démission·
  • Tabagisme·
  • Bruit·
  • Fait
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Documents parlementaires

Sur l'article 6, renuméroté article 8
Article 8 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
, modifie l'article L6315-1 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation …

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Sur l'article 6, renuméroté article 8
Article 8 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
, modifie l'article L6315-1 Code du travail

_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation …

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Sur l'article 6, renuméroté article 11
Article 11 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L6315-1 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être …

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