Article L6326-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version26/11/2009
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Version30/07/2011
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Version01/01/2019
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Version01/01/2024

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 28 (V)

La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle permet à un demandeur d'emploi ou à un salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi. L'offre d'emploi est située dans la zone géographique privilégiée définie par le projet personnalisé d'accès à l'emploi du demandeur d'emploi. A l'issue de la formation, qui est dispensée préalablement à l'entrée dans l'entreprise, le contrat de travail qui peut être conclu par l'employeur et le demandeur d'emploi est un contrat à durée indéterminée, un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de douze mois, un contrat d'apprentissage ou un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de douze mois.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
7 textes citent l'article

Commentaires4


1Droit à la formation : principes et dispositifs de soutien aux parcours et transitions professionnels.
Village Justice · 14 juin 2023

Obligation nationale, la formation professionnelle, tout au long de la vie, est, en vertu des dispositions de l'article L6111-1 Code du travail, un droit reconnu au salarié. […]

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3Formation Professionnelle - Conditions D'Accès - Diplômés. Perspectives.
M. Jean-Louis Christ · Questions parlementaires · 25 décembre 2012

Il est nécessaire de suivre une formation ayant fait l'objet d'un agrément (par l'Etat ou dans le cas le plus fréquent par la région) pour bénéficier d'une rémunération versée par Pôle Emploi, conformément aux dispositions de l'article L. 6341-3 du code du travail. […] dans un cadre distinct, celui de la préparation opérationnelle à l'emploi (POE) fixé par les articles L. 6326-1, L. 6326-2 et L. 6326-3 du code du travail d'une part et les deux délibérations du conseil d'administration de Pôle Emploi n° 2010-40 du 9 juillet 2010 et n° 2012-39 du 12 juillet 2012 d'autre part. […]

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Décisions28


1Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 25 juillet 2019, n° 16/01466
Confirmation

[…] Conformément aux dispositions des articles L.6326-1 à -3 du code du travail, l'Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR) gérée par Pôle emploi, est une aide financière permettant au demandeur d'emploi de se former pour répondre à une offre d'emploi pour laquelle il lui manque des compétences.

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  • Durée·
  • Contrat de travail·
  • Employeur·
  • Salarié·
  • Code du travail·
  • Démission·
  • Rupture·
  • Requalification·
  • Cdd·
  • Emploi

2Cour d'appel de Colmar, 12 décembre 2013, n° 12/03939
Confirmation

[…] Il est constant que les parties ont signé avec Pôle emploi une convention tri-partite appelée 'Action de Formation Préalable au Recrutement' régie par les articles L6326-1 et L6326-2 du Code du travail aux termes de laquelle, Pôle emploi confie à l'employeur qui y souscrit la réalisation d'une action de formation en vue de recruter un ou plusieurs demandeurs d'emploi sur une offre d'emploi préalablement déposée auprès de Pôle emploi (article1). […] En revanche , l' attestation de Monsieur Y également produite purement descriptive apparaît peu probante puisqu'on ignore faute d'indication dans ce sens si elle concerne bien Monsieur X ou non.

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  • Formation·
  • Pôle emploi·
  • Travail dissimulé·
  • Requalification·
  • Employeur·
  • Stagiaire·
  • Contrats·
  • Homme·
  • Embauche·
  • Attestation

3Cour d'appel de Poitiers, 7 décembre 2016, 15/02585
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] — les articles L 6326-1 et 6326-2 du code du travail disposent d'une part que la préparation opérationnelle à l'emploi permet à un demandeur d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition de compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise et d'autre part qu'à l'issue de la formation qui est dispensée préalablement à l'entrée dans l'entreprise, le contrat de travail qui peut être conclu par l'employeur et le demandeur d'emploi est soit un contrat à durée indéterminée, soit un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de 12 mois, soit un contrat d'apprentissage ou un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de 12 mois ;

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  • Période d'essai·
  • Formation·
  • Contrat de travail·
  • Sociétés·
  • Durée·
  • Pôle emploi·
  • Demandeur d'emploi·
  • Employeur·
  • Action·
  • Cadre
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Documents parlementaires131

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…
La loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, vise très opportunément à faciliter l'insertion régionale et le développement des échanges avec les pays voisins. Dans le même esprit, les entreprises cherchent à se développer dans leur espace économique régional, comme en témoignait déjà, en 2010, la création de l'Union régionale Antilles-Guyane. L'extension du périmètre de l'aide au fret, prévue par l'article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017, favorise … Lire la suite…
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