Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Droit à la qualification professionnelle
Article L6314-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 22 (V)
Ils s'appuient, d'une part, sur un référentiel d'activités qui permet d'analyser les situations de travail et d'en déduire les connaissances et les compétences nécessaires et, d'autre part, sur un référentiel de certification qui définit les modalités et les critères d'évaluation des acquis.
Les certificats de qualification professionnelle ainsi que les référentiels mentionnés à l'alinéa précédent sont transmis à la Commission nationale de la certification professionnelle.
Commentaires • 32
Cette circulaire s'appuie sur l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, que complète le décret n° 98-246 du 2 avril 1998. […] étendu par l'arrêté du 30 mai 2012 du ministre chargé du travail, pour instituer, en application de l'article L. 6314-2 du code du travail, un certificat de qualification professionnelle de « styliste ongulaire » qui vient compléter les diplômes d'Etat des professionnels de l'esthétique exigés par la loi.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Quatrièmement, la SA LA POSTE ne justifie en revanche pas du bien fondé du recours à un contrat de professionnalisation au visa combiné des articles L 6325-1 et L 6314-2 du code du travail dans le contexte d'une succession de contrats à durée déterminée puis d'un contrat à durée déterminée de professionnalisation pendant l'absence de Madame Y puisqu'il a occupé lors des CDD le poste de facteur chef d'équipe niveau II.1 alors qu'il a exercé pendant son contrat de professionnalisation les fonctions de facteur niveau I.2, soit d'un niveau inférieur de sorte que sous couvert de faire acquérir un nouvelle qualification professionnelle à Monsieur X de conducteur de véhicule utilitaire léger, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 6314-1 du code du travail : « Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, […] de progresser au cours de sa vie professionnelle d'au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme : / (…) 3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche. ». L'article L. 6314-2 du même code dispose que : « Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi d'une branche professionnelle. / Ils s'appuient, […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 3 juin 2014, n° 1308310
[…] Considérant, ensuite, qu'aux termes de l'article L. 335-6 du code de l'éducation : « I.-Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat sont créés par décret (…),, […] qu'aux termes de l'article L. 6314-1 du code du travail : « Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, […] / 2° Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ; / 3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle. » ; […]
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