Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 39 (V)
I.-L'opérateur de compétences est agréé par l'autorité administrative pour gérer les fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l'article L. 6123-5. Il a une compétence nationale.
II.-L'agrément est accordé aux opérateurs de compétences en fonction :
1° De leur capacité financière et de leurs performances de gestion ;
2° De la cohérence et de la pertinence économique de leur champ d'intervention ;
3° De leur mode de gestion paritaire ;
4° De leur aptitude à assurer leurs missions compte tenu de leurs moyens et de leur capacité à assurer des services de proximité aux entreprises et à leurs salariés sur l'ensemble du territoire national, sans préjudice des dispositions de l'article L. 6523-1 ;
5° De l'application d'engagements relatifs à la transparence de la gouvernance et à la publicité des comptes.
L'agrément des opérateurs de compétences n'est accordé que lorsque le montant des contributions gérées ou le nombre d'entreprises couvertes sont supérieurs respectivement à un montant et à un nombre fixés par décret.
III.-L'agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives d'une ou plusieurs branches qui composent le champ d'application de l'accord.
Une branche professionnelle ne peut adhérer qu'à un seul opérateur de compétences dans le champ d'application d'une convention collective au sens de l'article L. 2222-1.
S'agissant d'un opérateur de compétences interprofessionnel, cet accord est valide et peut être agréé même s'il n'est signé, en ce qui concerne la représentation des employeurs, que par une organisation professionnelle.
IV.-En cas de refus d'agrément par l'autorité administrative, celle-ci émet des recommandations permettant de satisfaire les critères mentionnés au II. A compter de la notification de ces recommandations, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs concernées disposent d'un délai de deux mois pour parvenir à un nouvel accord et transmettre celui-ci à l'autorité administrative.
A défaut d'agrément sur le fondement du nouvel accord, l'autorité administrative peut, eu égard à l'intérêt général que constitue la cohérence et la pertinence économique du champ d'intervention des opérateurs de compétences :
1° Agréer l'opérateur de compétences désigné par le nouvel accord dès lors qu'il satisfait aux critères mentionnés au II, pour les branches dont les activités répondent au critère mentionné au 2° du même II ;
2° Agréer un autre opérateur de compétences satisfaisant aux critères mentionnés au II, pour chacune des branches dont les activités ne permettent pas le rattachement au champ d'intervention de l'opérateur de compétences désigné par le nouvel accord en application du critère mentionné au 2° du même II.
Le salarié peut également demander à bénéficier d'un congé VAE, dans les conditions prévues à l'article L. 6422-1 du code du travail, financé par le Fongecif. […] L. 6321-1 du code du travail) ; […] – les coûts de formation engagés pour les périodes de professionnalisation (art. L. 6324-1 du code du travail) ; – les contrats de professionnalisation (art. L. 6325-1 du code du travail) ; – les coûts pédagogiques et les frais annexes de la préparation opérationnelle à l'emploi (art. […] L. 6332-15 du code du travail) : – les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation prévues dans le cadre des contrats de professionnalisation, […] 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006 n° 04-14060 ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 6332-1-1 du code du travail : « I.- L'opérateur de compétences est agréé par l'autorité administrative pour gérer les fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l'article L. 6123-5. […] Aux termes de l'article R. 6332-4 du même code : " L'agrément est accordé en application du II de l'article L. 6332-1-1 lorsque les opérateurs de compétences : / (…) 4° Sont dirigés par un conseil d'administration ou disposent des organes mentionnés au 2° de l'article R. 6332-8 permettant d'assurer une représentation de l'ensemble des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs relevant des branches adhérentes de l'opérateur de compétences ; […]
[…] La commission relève, à titre liminaire, que l'article L. 6332-1-1 du code du travail dispose : « Une convention triennale d'objectifs et de moyens est conclue entre chaque organisme collecteur paritaire agréé et l'État. Elle définit les modalités de financement et de mise en œuvre des missions des organismes collecteurs paritaires agréés ».
[…] 66-09-01 […] L. 761-1 du code de justice administrative. […] N° 1922034, 1921941 2 - cet arrêté méconnaît le principe de représentativité de l'ensemble des organisations syndicales de salariés relevant des branches adhérentes à l'OPCO et, ce faisant, il commet une erreur d'appréciation au regard des articles L. 6332-1-1 et R. 6332-4 du code du travail; […] 1 . […]
Il est important d'illustrer notre chronique avec un autre exemple précis : imaginez une « notification de contrôle » opéré par un OPCO qui serait rédigé comme suit : « Madame, Monsieur, Conformément aux dispositions des articles L. 6332-1-1, L. 6361-1, L. 6361-2 et R. 6332-26 du code du travail, les opérateurs de compétences sont habilités à contrôler l'utilisation des fonds de la formation professionnelle et de l'alternance qu'ils financent », et puis « A ce titre, les entreprises et organismes de formation sont tenus de produire l'ensemble des documents administratifs, […]
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