Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre V : Organismes de formation / Chapitre Ier : Déclaration d'activité / Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité
Article L6351-7-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 49
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème chambre, 30 mars 2017, 406224, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de la Réunion que, selon les stipulations de l'article XIII du cahier des clauses techniques particulières du marché en cause, les soumissionnaires doivent disposer d'une équipe administrative chargée de gérer l'exécution du marché et d'une équipe pédagogique faisant intervenir trois formateurs minimum ; que, toutefois, […] qu'en outre, les informations de la liste publique des organismes de formation prévue par l'article L. 6351-7-1 du code du travail, soumise au juge des référés, établissaient que l'entreprise BFAOI disposait d'un effectif de 3 personnes ; que, […]
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[…] Olivier Henrard, rapporteur public. […] ;légation d'un service public (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I. […] #233;rer l'exécution du marché et d'une équipe pédagogique faisant intervenir trois formateurs minimum ; que, toutefois, aucune disposition des documents de la consultation n'imposait que les formateurs soient nécessairement des salariés de la société candidate ; qu'en outre, les informations de la liste publique des organismes de formation prévue par l'article L. 6351-7-1 du code du travail, soumise au juge des référés, établissaient que l'entreprise BFAOI disposait d'un effectif de 3 personnes ; que, […]
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