Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle / Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle / Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter
Article L6362-7-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 61
Sans préjudice des dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2, le refus de se soumettre aux contrôles prévus au présent chapitre donne lieu à évaluation d'office par l'administration des sommes faisant l'objet des remboursements ou des versements au Trésor public prévus au présent livre.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] 7. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 6362-9 du code du travail : « Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6362-10 du même code : « Les décisions de rejet de dépenses R de versement mentionnées au présent livre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle, […] qu'aux termes de l'article R. 6362-3 de ce code : « Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter des observations écrites R demander, le cas échéant, […]
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[…] L'association Trajets a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 25 août 2014 par laquelle le préfet de la région Languedoc-Roussillon lui a ordonné de verser, solidairement avec M. B…, une somme de 129 558 euros au Trésor public sur le fondement de l'article L. 6362-7-3 du code du travail, ensemble la décision du 24 novembre 2014 portant rejet de sa réclamation et, d'autre part, de la décharger de la même somme de 129 558 euros mise en recouvrement le 30 janvier 2015 par le comptable public du service des impôts des entreprises de Montpellier ;
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3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 2 décembre 2019, 17BX00480, Inédit au recueil Lebon
[…] 7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 6362-1-3 du code du travail : « La mise en demeure est motivée. […] En l'espèce, IMB Formation n'ayant pas fait l'objet d'une procédure d'évaluation d'office au sens des dispositions de l'article L. 6362-7-3 dudit code, elle n'a donc fait l'objet d'aucune mise en demeure telle que prévue par les dispositions de l'article R. 6362-1-3. […]
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Code du travail ................................................................................................................ 4 - Article L . 6362 -7-1 ............................................................................................................................. 4 B. Évolution des dispositions contestées ...................................................................... 5 1. […] Code du travail Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue Chapitre […]
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