Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés / Section 7 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels / Sous-section 2 : Attributions et fonctionnement du fonds
Article D6332-106-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version20/01/2010
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Version27/04/2012
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Version01/01/2015
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Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 20 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2010-61 du 18 janvier 2010 - art. 1
La durée minimum mentionnée au 1° de l'article L. 6332-22 est fixée à cent vingt heures.
Commentaire • 1
1. [Brèves] Périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des…Accès limité
Lexbase · 9 mai 2012
Décision • 0
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