Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi / Sous-section 5 : Périodes d'immersion

Article D5134-50-6 du Code du travailAbrogé

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Version27/01/2010

Entrée en vigueur le 27 janvier 2010

Est créé par : Décret n°2010-94 du 22 janvier 2010 - art. 1

L'organisme destinataire de la convention de mise à disposition désigné à l'article D. 5134-50-5 transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque période d'immersion agréée et comportant les indications nécessaires au suivi statistique.

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Entrée en vigueur le 27 janvier 2010
Est créé par :	Décret n°2010-94 du 22 janvier 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 16 novembre 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1360 du 13 novembre 2014 - art. 2

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