Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi / Sous-section 5 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel
Article D5134-50-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1360 du 13 novembre 2014 - art. 2
Une ou plusieurs périodes de mise en situation en milieu professionnel peuvent être prescrites à un salarié en contrat d'accompagnement dans l'emploi, avec son accord et celui de son employeur.
Chacune de ces périodes fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section.
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[…] Concernant les actions de formation, une période d'immersion a été mise en place en application des dispositions de l'article D 5134-50-1 du code du travail. Cependant, M. Y n'a pas pu obtenir de stages auprès des institutions contactées par lui et la proposition qui lui a été faite de réaliser son immersion professionnelle au sein de la Régie des Sports est restée sans réponse.
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[…] Au visa des dispositions des articles L. 5134-20, L. 5135-1, R. 5134-37 à R. 5134-39, D. 5134-50-1 à 5134-50-3 du code du travail interprétés à la lumière des circulaires DGEFP, n° 01-2015, 14 janv. 2015, DGEFP/SDPAE/MIP/MPP no 2018-11, 11 janv. 2018 et de la jurisprudence constante applicable au CUI-CAE, elle fait valoir que l'association Les Jardins de Raphele :
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3. Cour d'appel de Lyon, 8 octobre 2014, n° 12/00617
[…] Attendu que Monsieur Y prétend encore n'avoir jamais travaillé pour l'association LES AMIS DE X ESPACE, son employeur, mais mis à la disposition de l'association X SUN FM en l'absence d'avenant écrit aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et pendant toute la durée de ses deux contrats de travail, ce que prohibent les règles relatives aux périodes d'immersion énoncées aux articles D. 5134-50-1 et suivants du code du travail ;
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