Article D5134-50-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version27/01/2010
>
Version16/11/2014

Entrée en vigueur le 16 novembre 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-1360 du 13 novembre 2014 - art. 2

Une ou plusieurs périodes de mise en situation en milieu professionnel peuvent être prescrites à un salarié en contrat d'accompagnement dans l'emploi, avec son accord et celui de son employeur.

Chacune de ces périodes fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 16 novembre 2014
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions3


1Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 14 juin 2018, n° 17/01189
Confirmation

[…] Concernant les actions de formation, une période d'immersion a été mise en place en application des dispositions de l'article D 5134-50-1 du code du travail. Cependant, M. Y n'a pas pu obtenir de stages auprès des institutions contactées par lui et la proposition qui lui a été faite de réaliser son immersion professionnelle au sein de la Régie des Sports est restée sans réponse.

 Lire la suite…
  • Tourisme·
  • Formation·
  • Stage·
  • Requalification·
  • Durée·
  • Contrat de travail·
  • Informatique·
  • Attestation·
  • Parc national·
  • Mission

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 16 mars 2023, n° 20/09082
Infirmation

[…] Au visa des dispositions des articles L. 5134-20, L. 5135-1, R. 5134-37 à R. 5134-39, D. 5134-50-1 à 5134-50-3 du code du travail interprétés à la lumière des circulaires DGEFP, n° 01-2015, 14 janv. 2015, DGEFP/SDPAE/MIP/MPP no 2018-11, 11 janv. 2018 et de la jurisprudence constante applicable au CUI-CAE, elle fait valoir que l'association Les Jardins de Raphele :

 Lire la suite…
  • Associations·
  • Contrat de travail·
  • Durée·
  • Vie sociale·
  • Formation·
  • Titre·
  • Rupture·
  • Requalification du contrat·
  • Indemnité·
  • Licenciement

3Cour d'appel de Lyon, 8 octobre 2014, n° 12/00617
Infirmation

[…] Attendu que Monsieur Y prétend encore n'avoir jamais travaillé pour l'association LES AMIS DE X ESPACE, son employeur, mais mis à la disposition de l'association X SUN FM en l'absence d'avenant écrit aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et pendant toute la durée de ses deux contrats de travail, ce que prohibent les règles relatives aux périodes d'immersion énoncées aux articles D. 5134-50-1 et suivants du code du travail ;

 Lire la suite…
  • Associations·
  • Emploi·
  • Contrat de travail·
  • Site·
  • Formation·
  • Durée·
  • Licenciement·
  • Employeur·
  • Titre·
  • Web
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).