Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi / Sous-section 5 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel
Article D5134-50-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1360 du 13 novembre 2014 - art. 2
Une ou plusieurs périodes de mise en situation en milieu professionnel peuvent être prescrites à un salarié en contrat d'accompagnement dans l'emploi, avec son accord et celui de son employeur.
Chacune de ces périodes fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section.
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[…] — condamné la commune de [Localité 3] à payer à Mme [P] la somme de 5 137,80 euros en application des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, […] L'article D.5134-50-1 du même code prévoit qu'une ou plusieurs périodes de mise en situation en milieu professionnel peuvent être prescrites à un salarié en contrat d'accompagnement dans l'emploi, avec son accord et celui de son employeur. Chacune de ces périodes fait l'objet d'une convention.
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[…] Concernant les actions de formation, une période d'immersion a été mise en place en application des dispositions de l'article D 5134-50-1 du code du travail. Cependant, M. Y n'a pas pu obtenir de stages auprès des institutions contactées par lui et la proposition qui lui a été faite de réaliser son immersion professionnelle au sein de la Régie des Sports est restée sans réponse.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 16 mars 2023, n° 20/09082
[…] Au visa des dispositions des articles L. 5134-20, L. 5135-1, R. 5134-37 à R. 5134-39, D. 5134-50-1 à 5134-50-3 du code du travail interprétés à la lumière des circulaires DGEFP, n° 01-2015, 14 janv. 2015, DGEFP/SDPAE/MIP/MPP no 2018-11, 11 janv. 2018 et de la jurisprudence constante applicable au CUI-CAE, elle fait valoir que l'association Les Jardins de Raphele :
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