Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés / Section 6 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels / Sous-section 3 : Gestion du fonds par une association
Article R6332-110-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/02/2010
Entrée en vigueur le 22 février 2010
Est créé par : Décret n°2010-155 du 19 février 2010 - art. 1
Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles fixées par les articles L. 6332-21 et L. 6332-22 donnent lieu à un versement de même montant au Trésor public dans les conditions prévues par le chapitre II du titre VI.
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