Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés / Section 6 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels / Sous-section 3 : Gestion du fonds par une association

Article R6332-110-1 du Code du travailAbrogé

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Version22/02/2010

Entrée en vigueur le 22 février 2010

Est créé par : Décret n°2010-155 du 19 février 2010 - art. 1

Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles fixées par les articles L. 6332-21 et L. 6332-22 donnent lieu à un versement de même montant au Trésor public dans les conditions prévues par le chapitre II du titre VI.

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Entrée en vigueur le 22 février 2010
Est créé par :	Décret n°2010-155 du 19 février 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 - art. 2 (V)
Abrogé par :	Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 - art. 2 (M)

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