Article L1233-4-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version20/05/2010
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Version08/08/2015

Entrée en vigueur le 20 mai 2010

Est créé par : LOI n°2010-499 du 18 mai 2010 - art. unique.

Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.

Le salarié manifeste son accord, assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées, pour recevoir de telles offres dans un délai de six jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l'employeur.L'absence de réponse vaut refus.

Les offres de reclassement hors du territoire national, qui sont écrites et précises, ne sont adressées qu'au salarié ayant accepté d'en recevoir et compte tenu des restrictions qu'il a pu exprimer. Le salarié reste libre de refuser ces offres. Le salarié auquel aucune offre n'est adressée est informé de l'absence d'offres correspondant à celles qu'il a accepté de recevoir.

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Entrée en vigueur le 20 mai 2010
Sortie de vigueur le 8 août 2015
1 texte cite l'article

Décisions+500


1Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02181
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L.1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.

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2Cour d'appel de Basse-Terre, 12 mars 2018, 17/002021
Infirmation

[…] En vertu de l'article L 1233-16 du code du Travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer le ou les motifs économiques invoqués par l'employeur. […] L'article L1233-4-1 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, précisait : « lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.

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3Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 25 janvier 2023, n° 18/01174
Infirmation partielle

[…] Ordonnance de clôture du 04 Novembre 2022 […] ' Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail issu de la loi du 18 mai 2010, nous vous avons sollicité sur votre souhait éventuel de recevoir des offres de reclassement à l'étranger le 1er avril 2015.

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