Article R6353-2 du Code du travailAbrogé

[…] Par jugement contradictoire rendu le 02 juin 2021 (audience du 07 avril 2021), la première chambre civile du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand a : […] L'article R 6353-1 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce dispose que : 'Les conventions, les bons de commande ou factures mentionnés à l'article L. 6353-2 précisent : […] Et l'article R6353-2 du même code, toujours dans sa version applicable à l'espèce énonce que : 'Pour la réalisation des actions de formation professionnelle mentionnées au présent chapitre, les conventions et, en l'absence de conventions, les bons de commande ou factures contiennent des mentions obligatoires déterminées par décret en Conseil d'Etat. […]

[…] En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 6361-2 du code du travail, […] Ces derniers sont tenus, en application des dispositions de l'article L. 6362-6 du code du travail, de présenter aux agents chargés de ce contrôle les documents et pièces établissant la réalité des actions de formation réalisées. L'article R. 6332-25 du même code prévoit que le paiement des frais de formation pris en charge par les organismes collecteurs paritaires s'effectue après exécution des prestations de formation et sur production de pièces justificatives, […] Enfin, en application de l'article L. 6353-2 du code du travail, pour la réalisation des actions de formation professionnelle, […]