Article R6362-1-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/05/2010

Entrée en vigueur le 23 mai 2010

Est créé par : Décret n°2010-530 du 20 mai 2010 - art. 9

La mise en demeure est motivée. Elle précise le délai dont dispose l'intéressé pour permettre aux agents de débuter ou de reprendre le contrôle sur place et rappelle les dispositions applicables dans le cas où la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre. Elle est visée par l'autorité qui a commissionné l'agent de contrôle en application de l'article R. 6361-2.
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Entrée en vigueur le 23 mai 2010

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Décision1


1CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 2 décembre 2019, 17BX00480, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 6362-1-3 du code du travail : « La mise en demeure est motivée. […]

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