Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
Article R6362-1-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version23/05/2010
Entrée en vigueur le 23 mai 2010
Est créé par : Décret n°2010-530 du 20 mai 2010 - art. 9
La mise en demeure est motivée. Elle précise le délai dont dispose l'intéressé pour permettre aux agents de débuter ou de reprendre le contrôle sur place et rappelle les dispositions applicables dans le cas où la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre. Elle est visée par l'autorité qui a commissionné l'agent de contrôle en application de l'article R. 6361-2.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 2 décembre 2019, 17BX00480, Inédit au recueil Lebon
Annulation → Conseil d'État : Annulation
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 6362-1-3 du code du travail : « La mise en demeure est motivée. […]
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