Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements / Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants / Section 7 : Règles applicables en cas d'exposition professionnelle liée à la radioactivité naturelle / Sous-section 2 : Exposition au radon d'origine géologique
Article R4451-136 du Code du travailAbrogé
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Entrée en vigueur le 5 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-750 du 2 juillet 2010 - art. 1
Dans les établissements situés dans les départements ou parties de départements figurant sur la liste prévue à l'article R. 1333-15 du code de la santé publique, où les travailleurs, en raison de la situation de leurs lieux de travail, sont exposés à l'activité du radon, l'employeur fait procéder à des mesures de cette activité par un organisme agréé mentionné à l'article R. 1333-15 du code de la santé publique ou par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Lorsque les résultats des mesures effectuées sont supérieurs aux niveaux fixés par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, l'employeur met en œuvre les actions nécessaires pour réduire l'exposition aussi bas que raisonnablement possible.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire un diagnostic radon pour les maisons individuelles dans les zones exposées à ce risque et de l'imposer lors d'une vente par exemple de façon comparable à ce qui est proposé dans le dossier diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation.Le radon est un gaz radioactif naturel, […] Corse). […] En France, en application du code de la santé publique (articles L. 1333-10, R. 1333-15 à 16), […] depuis 2008, la réglementation relative à la protection des travailleurs vis-à-vis de l'exposition au radon (article R. 4451-136 du code du travail) exige que, […]
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