Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements / Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants / Section 7 : Règles applicables en cas d'exposition professionnelle liée à la radioactivité naturelle / Sous-section 1 : Exposition résultant de l'emploi ou du stockage de matières contenant des radionucléides naturels
Article R4451-135 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-750 du 2 juillet 2010 - art. 1
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, fixe la liste des activités ou des catégories d'activités professionnelles concernées par les dispositions de l'article R. 4451-131, compte tenu des quantités de radionucléides détenus ou des niveaux d'exposition susceptibles d'être mesurés.
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[…] Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-21 ; Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa première partie ; Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4451-1 à R. 4451-135 ; Vu l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail ; Vu l'arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées;
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2. ASN, décision n° CODEP-DTS-2020-013002 du Président de l'ASN du 2 Mars 2020
[…] Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-21 ; Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa première partie ; Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4451-1 à R. 4451-135 ; Vu l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail ; Vu l'arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées;
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