Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements / Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants / Section 6 : Organisation de la radioprotection / Sous-section 1 : Personne compétente en radioprotection / Paragraphe 2 : Missions
Article R4451-113 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-750 du 2 juillet 2010 - art. 1
Lorsqu'une opération comporte un risque d'exposition aux rayonnements ionisants pour des travailleurs relevant d'entreprises extérieures ou pour des travailleurs non salariés, le chef de l'entreprise utilisatrice associe la personne compétente en radioprotection à la définition et à la mise en œuvre de la coordination générale des mesures de prévention prévue à l'article R. 4451-8.
A ce titre, la personne compétente en radioprotection désignée par le chef de l'entreprise utilisatrice prend tous contacts utiles avec les personnes compétentes en radioprotection que les chefs d'entreprises extérieures sont tenus de désigner.
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Décisions • 3
[…] Décision no CODEP-LYO-2022-055154 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 2 décembre 2022 autorisant l'Institut Laue Langevin (ILL) à modifier de manière notable les modalités d'exploitation autorisées de l'INB n°67 Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 593-55 à R. 593-58 et R. 593-112 à R. 593-114; Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4451-3 et R. 4451-113 à R. 4451-126 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1, R. 1333-18 et R. 1333-19 ; […]
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[…] Par courrier du 30 décembre 2021 [2], et en application de l'article 5 de l'arrêté [1], vous avez déposé auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) une demande d'approbation du pôle de compétence en radioprotection de votre installation. […] cette demande correspond à une demande d'autorisation de modification notable des règles générales d'exploitation de votre installation, demande régie par les articles R. 593-55 et suivants du code de l'environnement. […] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 593-55 à R. 593-58 et R. 593-112 à R. 593-114; Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4451-3 et R. 4451-113 à R. 4451-126 ; Vu le code de la santé publique, […]
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3. ASN, décision n° CODEP-MRS-2022-059050 du Président de l'ASN du 28 décembre 2022
[…] Décision no CODEP-MRS-2022-059050 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 décembre 2022 autorisant ITER ORGANIZATION à mettre en œuvre l'organisation de son pôle de compétence pour l'INB no 174 Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 593-55 à R. 593-58 et R. 593-112 à R. 593-114; Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4451-3 et R. 4451-113 à R. 4451-126 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1, R. 1333-18 et R. 1333-19 ; […]
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