Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements / Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants / Section 6 : Organisation de la radioprotection / Sous-section 1 : Personne compétente en radioprotection / Paragraphe 1 : Désignation
Article R4451-103 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-750 du 2 juillet 2010 - art. 1
L'employeur désigne au moins une personne compétente en radioprotection lorsque la présence, la manipulation, l'utilisation ou le stockage d'une source radioactive scellée ou non scellée ou d'un générateur électrique de rayonnements ionisants entraîne un risque d'exposition pour les travailleurs de l'établissement ainsi que pour ceux des entreprises extérieures ou les travailleurs non salariés intervenant dans cet établissement.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] C, manipulateur en radiologie au centre hospitalier d'Alès – Cévennes, a été désigné pour exercer les fonctions de personne compétente en radioprotection (PCR) en application des dispositions de l'article R. 4451-103 du code du travail à concurrence de 20% de son temps de travail, par une décision du 7 juillet 2016 du directeur de l'établissement. […]
Lire la suite…- Radioprotection·
- Centre hospitalier·
- Justice administrative·
- Harcèlement moral·
- Travail·
- Terme·
- Conclusion·
- Abroger·
- Annulation·
- Fins de non-recevoir
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4451-103 du code du travail : « L'employeur désigne au moins une personne compétente en radioprotection lorsque la présence, la manipulation, l'utilisation ou le stockage d'une source radioactive scellée ou non scellée ou d'un générateur électrique de rayonnements ionisants entraîne un risque d'exposition pour les travailleurs de l'établissement ainsi que pour ceux des entreprises extérieures ou les travailleurs non salariés intervenant dans cet établissement. » ; […]
Lire la suite…- Radioprotection·
- Université·
- Responsable·
- Enseignement supérieur·
- Décret·
- Attribution·
- Physique·
- Conseil d'administration·
- Justice administrative·
- Établissement
3. CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 2 juillet 2020, 19VE03014, Inédit au recueil Lebon
[…] Contrairement à ce qui est soutenu, ni les dispositions des articles R. 4451-103, R. 4451-105 et R. 4451-114 du code du travail dans leur version en vigueur à la date de la décision attaquée, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne confèrent à la personne compétente en radioprotection une protection particulière interdisant à son employeur de tenir compte des mises en cause publiques de cet agent pour adopter une décision défavorable à son encontre. […]
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Insuffisance professionnelle·
- Cessation de fonctions·
- Licenciement·
- Hôpitaux·
- Assistance·
- Harcèlement·
- Justice administrative·
- Radioprotection·
- Tribunaux administratifs