Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements / Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants / Section 5 : Situations anormales de travail / Sous-section 3 : Déclaration d'évènement significatif

Article R4451-102 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version05/07/2010

Version01/07/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R4455-10 (T)

Directive transposée : Directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants

Entrée en vigueur le 5 juillet 2010

Est créé par : Décret n°2010-750 du 2 juillet 2010 - art. 1

L'Autorité de sûreté nucléaire transmet un bilan des déclarations des employeurs, au moins une fois par an, aux ministres chargés du travail et de l'agriculture.

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Entrée en vigueur le 5 juillet 2010
Est créé par :	Décret n°2010-750 du 2 juillet 2010 - art. 1

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