Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements / Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants / Section 4 : Suivi individuel de l'état de santé / Sous-section 1 : Examens médicaux
Article R4451-86 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-750 du 2 juillet 2010 - art. 1
Après toute exposition interne ou externe intervenue dans les situations définies aux articles R. 4451-15 et R. 4451-77, le médecin du travail établit un bilan dosimétrique de cette exposition et un bilan de ses effets sur chaque travailleur exposé.
Il recourt si nécessaire à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 3 février 2022, n° 19/00207
[…] Attendu que le jugement sera infirmé de ce chef ; Sur le préjudice moral : Vu les articles L.4121-1, R.4451-2, R.4451,62, R.4451-82 à R.4451-86 du code du travail, 3. 17 de la convention collective nationale applicable, 9 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que M me X réclame de ce chef la somme de 3 000 euros en excipant d'une exposition aux rayonnements ionisants, du non-respect des dispositions régissant la fourniture et le port d'un dosimètre et de l'absence de suivi médical ; Attendu que la société s'oppose à cette prétention en objectant que les assistantes avaient tout un badge IRSN et en invoquant les attestations du docteur Y et de M me Z ;
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