Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements / Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants / Section 4 : Suivi individuel de l'état de santé / Sous-section 1 : Examens médicaux
Article R4451-82 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 14
Un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à des rayonnements ionisants qu'après avoir fait l'objet d'un examen médical par le médecin du travail et sous réserve que l'avis d'aptitude établi par ce dernier atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux.
Cet avis indique la date de l'étude du poste de travail et la date de la dernière mise à jour de la fiche d'entreprise.
Commentaires • 4
[…] Ce report est cependant exclu pour les salariés exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A en application de l'article R4451-57 du code du travail, dont l'examen d'aptitude doit par exception être renouvelé chaque année selon l'article R4451-82 du même code. 2. […] #8217;article R. 4453-3 du code du travail sont dépassées ;
Lire la suite…Décisions • 3
[…] l'employeur, à l'exclusion de celles relevant de la compétence du médecin du travail ; le médecin du travail dont relève le travailleur ; l'organisme de dosimétrie agréé, à l'exception du statut de l'emploi et de la date du dernier examen médical prévu à l'article R. 4451-82 du code du travail ; la personne compétente en matière de radioprotection désignée par l'employeur pour le suivi individuel ; l'inspection du travail, les agents mentionnés à l'article R. 4451-129 du code du travail.
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[…] Attendu que le jugement sera infirmé de ce chef ; Sur le préjudice moral : Vu les articles L.4121-1, R.4451-2, R.4451,62, R.4451-82 à R.4451-86 du code du travail, 3. 17 de la convention collective nationale applicable, 9 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que M me X réclame de ce chef la somme de 3 000 euros en excipant d'une exposition aux rayonnements ionisants, du non-respect des dispositions régissant la fourniture et le port d'un dosimètre et de l'absence de suivi médical ; Attendu que la société s'oppose à cette prétention en objectant que les assistantes avaient tout un badge IRSN et en invoquant les attestations du docteur Y et de M me Z ;
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 28 avril 2021, n° 18/00817
[…] Tout travailleur affecté dans l'une de ces zones, même occasionnellement, bénéficie des mesures renforcées de protection, notamment celles concernant la surveillance médicale renforcée et la surveillance individuelle des expositions radiologiques, tels que prévus aux articles R.4451-62 et R.4451-82 du code du travail.
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[…] Le renouvellement de l'examen d'aptitude pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A en application de l'article R. 4451-57 du code du travail, prévu à l'article R. 4451-82 du même code ;
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