Article R4451-64 du Code du travail

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Version05/07/2010
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Version01/07/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R4453-21 (T)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2018

Modifié par : Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1

I.-L'employeur met en œuvre une surveillance dosimétrique individuelle appropriée, lorsque le travailleur est classé au sens de l'article R. 4451-57 ou que la dose efficace évaluée en application du 5° de l'article R. 4451-53 est susceptible de dépasser 6 millisieverts.
II.-Pour tous les autres travailleurs accédant à des zones délimitées au titre de l'article R. 4451-24, l'employeur s'assure par des moyens appropriés que leur exposition demeure inférieure aux niveaux de dose retenus pour le classement des travailleurs prévu au 2° de l'article R. 4451-57.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
15 textes citent l'article

Commentaires3


3Radioprotection des travailleurs : modification des dispositions règlementaires applicables
Red on line · 14 juin 2018

(nouvel article R4451-11 du Code du travail). […] techniques (nouvel article R4451-111 du Code du travail). […] R4451-112 à R4451-117 du Code du travail). […] R4451-52 du Code du travail).

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Décisions2


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 11 janvier 2018, n° 16/05793
Confirmation

[…] et sans le dosimètre destiné à mesurer la radio-activité des lieux, pourtant obligatoire en application de l'article R. 4453-19 du code du travail, […] L'article R4451-62 du code du travail prescrit que chaque salarié appelé à exécuter une opération sur des lieux de travail des établissements où la présence de radionucléides naturels entraîne une augmentation notable de l'exposition des travailleurs, fasse l'objet d'un suivi dosimétrique adapté au mode d'exposition. L'article R4451-64 précise que les mesures ou les calculs de l'exposition externe ou interne sont réalisés par l'Institut de radioprotection et de Sûreté Nucléaire (ISRN) un service de santé au travail accrédité, […]

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  • Santé·
  • Employeur·
  • Contrat de travail·
  • Salaire·
  • Implant·
  • Clause de non-concurrence·
  • Rupture·
  • Acte·
  • Vacation·
  • Radioprotection

2Tribunal administratif de Nîmes, 2ème chambre, 24 novembre 2022, n° 1903451
Annulation

[…] Aux termes de l'article R. 4451-112 du code du travail : « L'employeur désigne au moins un conseiller en radioprotection pour la mise en œuvre des mesures et moyens de prévention prévus au présent chapitre. […] Il précise le temps alloué et les moyens mis à sa disposition, en particulier ceux de nature à garantir la confidentialité des données relatives à la surveillance de l'exposition des travailleurs prévue aux articles R. 4451-64 et suivants « . […]

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  • Radioprotection·
  • Centre hospitalier·
  • Justice administrative·
  • Harcèlement moral·
  • Travail·
  • Terme·
  • Conclusion·
  • Abroger·
  • Annulation·
  • Fins de non-recevoir
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