Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements / Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants / Section 3 : Condition d'emploi et de suivi des travailleurs exposés / Sous-section 6 : Surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants / Paragraphe 1 : Suivi dosimétrique de référence
Article R4451-64 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-750 du 2 juillet 2010 - art. 1
Les mesures ou les calculs de l'exposition externe ou interne prévus à l'article R. 4451-62 sont réalisés par l'un des organismes suivants :
1° L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
2° Un service de santé au travail titulaire d'un certificat d'accréditation ;
3° Un organisme ou un laboratoire d'analyses de biologie médicale titulaires d'un certificat d'accréditation et agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire.
Commentaires • 3
(nouvel article R4451-11 du Code du travail). […] techniques (nouvel article R4451-111 du Code du travail). […] R4451-112 à R4451-117 du Code du travail). […] R4451-52 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] et sans le dosimètre destiné à mesurer la radio-activité des lieux, pourtant obligatoire en application de l'article R. 4453-19 du code du travail, […] L'article R4451-62 du code du travail prescrit que chaque salarié appelé à exécuter une opération sur des lieux de travail des établissements où la présence de radionucléides naturels entraîne une augmentation notable de l'exposition des travailleurs, fasse l'objet d'un suivi dosimétrique adapté au mode d'exposition. L'article R4451-64 précise que les mesures ou les calculs de l'exposition externe ou interne sont réalisés par l'Institut de radioprotection et de Sûreté Nucléaire (ISRN) un service de santé au travail accrédité, […]
Lire la suite…- Santé·
- Employeur·
- Contrat de travail·
- Salaire·
- Implant·
- Clause de non-concurrence·
- Rupture·
- Acte·
- Vacation·
- Radioprotection
2. Tribunal administratif de Nîmes, 2ème chambre, 24 novembre 2022, n° 1903451
[…] Aux termes de l'article R. 4451-112 du code du travail : « L'employeur désigne au moins un conseiller en radioprotection pour la mise en œuvre des mesures et moyens de prévention prévus au présent chapitre. […] Il précise le temps alloué et les moyens mis à sa disposition, en particulier ceux de nature à garantir la confidentialité des données relatives à la surveillance de l'exposition des travailleurs prévue aux articles R. 4451-64 et suivants « . […]
Lire la suite…- Radioprotection·
- Centre hospitalier·
- Justice administrative·
- Harcèlement moral·
- Travail·
- Terme·
- Conclusion·
- Abroger·
- Annulation·
- Fins de non-recevoir