Article R4451-55 du Code du travail

Article R4451-54

Article R4451-56

Entrée en vigueur le 1 juillet 2018

Modifié par : Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1

Lorsque l'entreprise utilisatrice a recours à un travailleur temporaire, elle communique à l'entreprise de travail temporaire, avant la mise à disposition de ce travailleur, l'évaluation individuelle préalable de la mission confiée.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par :	Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1

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